J.O. 144 du 24 juin 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 10571
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 13 juin 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Mâcon à recourir à l'emprunt
NOR : INDI0301632A
La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu le décret du 6 juin 1919 portant concession d'outillages publics du port de Mâcon à la chambre de commerce et d'industrie de Mâcon ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1955 et le cahier de charges annexé, modifié notamment par l'avenant no 8 du 24 décembre 1999 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Mâcon en date du 18 novembre 2002 ;
Vu l'avis du directeur de Voies navigables de France en date du 9 janvier 2003 ;
Vu l'avis du préfet de Saône-et-Loire en date du 16 mai 2003,
Arrêtent :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie de Mâcon est autorisée à recourir à un emprunt de 2 180 200 EUR en vue de financer le programme de développement et de restructuration industrialo-portuaire du port de Mâcon.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.Article 2
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juin 2003.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-C. Cadenet
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-C. Cadenet